Dans le domaine de la sûreté et de la sécurité privée, la conformité réglementaire est une obligation absolue. Employer un agent non déclaré ou sans carte professionnelle valide n’est pas une simple négligence : c’est une infraction grave qui peut engager la responsabilité de l’entreprise, de ses dirigeants et de l’agent concerné. Les sanctions prononcées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) rappellent régulièrement la sévérité du cadre légal.
Un passage obligé : la carte professionnelle
La carte professionnelle obligatoire est délivrée par le CNAPS pour exercer comme agent de prévention et de sécurité (TFP APS) ou comme opérateur en vidéoprotection et télésurveillance (OVT).
Sans ce document en cours de validité, l’agent n’a pas le droit d’intervenir. En cas d’expiration, il doit obligatoirement suivre un recyclage tel que le MAC APS.
Quand l’entreprise de sécurité prend tous les risques
L’article L617-8 du Code de la sécurité intérieure est sans ambiguïté : employer un agent sans carte professionnelle valide expose l’entreprise à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Mais les sanctions ne s’arrêtent pas là. Le CNAPS peut aussi :
- Suspendre ou retirer l’autorisation d’exercer de la société.
- Imposer une interdiction d’activité temporaire ou définitive.
- Prononcer une sanction pécuniaires qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
En 2024, le CNAPS a infligé des sanctions financières en forte hausse : +40 % par rapport à 2023, pour un total de 3,9 millions d’euros (Rapport annuel CNAPS 2024).
Un danger aussi pour le donneur d’ordre
Beaucoup d’entreprises pensent que la responsabilité incombe uniquement au prestataire. C’est faux. Lorsqu’une société cliente fait appel à un agent non habilité, elle s’expose elle aussi :
- Les rapports et images collectés peuvent être écartés en justice.
- Une atteinte à sa réputation est quasi inévitable.
- Dans le cadre de marchés publics, un contrôle défavorable peut conduire à la rupture du contrat.
En clair, fermer les yeux sur la conformité de son prestataire, c’est s’exposer soi-même ou son entreprise
L’agent sur le banc des accusés
La loi ne protège pas non plus l’agent. Exercer sans carte valide est passible de :
- 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article L617-7 du CSI).
- Une interdiction d’exercer prononcée par le CNAPS.
Au-delà de la sanction immédiate, c’est toute une carrière qui peut être compromise.
Ce que rappellent les sanctions CNAPS
Chaque année, le CNAPS publie des décisions disciplinaires. Certaines sociétés ont ainsi été sanctionnées par des interdictions d’exercer de plus d’un an, assorties d’amendes allant jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour emploi d’agents sans carte professionnelle. Ces cas, rendus publics, confirment la vigilance de l’autorité de contrôle sur le sujet.
FAQ – Sanctions et carte professionnelle
Que risque une société qui emploie un agent sans carte valide ?
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ainsi qu’un retrait d’autorisation par le CNAPS.
Que risque l’agent lui-même ?
Il encourt jusqu’à 7 500 € d’amende et une interdiction d’exercer.
Le client final peut-il être impacté ?
Oui. Les preuves collectées par un agent non habilité peuvent être écartées en justice, et l’entreprise cliente s’expose à une perte de crédibilité.