La télésurveillance est devenue un maillon central de la sûreté dans les entreprises, les collectivités et les espaces publics. Face aux menaces croissantes d’intrusion ou de malveillance, les opérateurs doivent non seulement être compétents, mais aussi en parfaite conformité réglementaire. La carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) n’est donc pas une option, mais une obligation légale. Elle garantit la légalité de l’activité et renforce la confiance des clients comme des autorités.
Qu’est-ce que la carte professionnelle en sécurité privée ?
La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS après un contrôle de moralité et la vérification d’une formation adaptée. Pour exercer en télésurveillance, elle est conditionnée par le suivi d’une formation spécialisée comme la formation opérateur en vidéoprotection et télésurveillance (OVT).
Elle est également indispensable pour devenir agent de prévention et de sécurité – TFP APS, l’un des piliers de la sécurité privée. Sa durée de validité est de 5 ans, et son renouvellement impose de suivre une formation de recyclage obligatoire, le MAC APS.
Pourquoi est-elle obligatoire en télésurveillance ?
La carte professionnelle vise à :
- Assurer la compétence et l’intégrité des agents (contrôle des antécédents judiciaires).
- Prévenir l’emploi illégal de personnes non habilitées.
- Garantir la valeur juridique des interventions et des images exploitées.
Le rapport annuel 2024 du CNAPS souligne que l’emploi d’agents sans carte professionnelle valide reste un motif récurrent de sanction disciplinaire. Le CNAPS publie chaque année le détail de ses contrôles et des décisions prononcées, illustrant la vigilance de l’autorité sur ce point.
Quels risques si un agent n’a pas de carte valide ?
- Pour l’entreprise de sécurité : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour le dirigeant (article L617-8 du Code de la sécurité intérieure).
- Pour l’entreprise cliente : risque d’invalidité des preuves en justice et perte de crédibilité en cas de contentieux.
- Pour l’agent lui-même : jusqu’à 7 500 € d’amende et une interdiction d’exercer.
Cas concret : une jurisprudence récente
En novembre 2024, la Cour de cassation a annulé des actes de procédure dans une affaire d’extorsion, au motif que certains policiers ayant exploité des images du système de vidéoprotection de Paris n’étaient pas habilités à y accéder. Les juges ont rappelé que seuls les agents désignés et dûment autorisés peuvent visionner et exploiter ces images, faute de quoi les preuves peuvent être écartées.
Cet exemple illustre parfaitement les conséquences d’une intervention par des agents non habilités : au-delà de la sanction administrative, c’est la valeur juridique des preuves elles-mêmes qui est remise en cause.
Une obligation qui rejoint les enjeux du RGPD
La carte professionnelle n’est pas seulement une formalité : elle constitue une garantie de bonne gestion des données personnelles. Dans le cadre de la vidéosurveillance, seuls les agents habilités sont autorisés à visionner et traiter les images, conformément aux exigences de la CNIL et du RGPD.
Pour les entreprises comme pour les collectivités, la carte professionnelle est un gage de légalité et de confiance. Elle protège l’organisation contre les risques juridiques et renforce la crédibilité du service de sécurité.
Avant de confier une mission de sûreté ou de vidéosurveillance, il est essentiel de vérifier que les agents disposent bien d’une carte à jour et ont suivi une formation sécurité certifiante.
FAQ – Carte professionnelle et télésurveillance
Comment obtenir la carte professionnelle CNAPS ?
En suivant une formation agréée (TFP APS ou OVT) et après validation du dossier par le CNAPS.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
5 ans. Un renouvellement est nécessaire, avec obligation de recyclage (MAC APS).
Peut-on exercer sans carte professionnelle ?
Non, l’exercice sans carte est illégal et expose à des sanctions lourdes pour l’agent et pour l’employeur.